Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 16 - Règlement sur la location d’immeubles par les établissements publics et les agences

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Sauf dans les cas mentionnés à l’article 8, un requérant doit toujours solliciter des propositions de location par appel d’offres.
À cette fin, il peut procéder par appel d’offres sur invitation lorsqu’il recherche un local à caractère résidentiel, destiné à être occupé par une ressource intermédiaire, mais il doit procéder par appel d’offres public dans toutes les autres situations.
A.M. 93-03, a. 7.
© Gouvernement du Québec